Codes de loi français

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3° ter

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter

Article R914-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter

Article 58

-Le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents de conseil départemental programment sur cinq ans, par arrêté conjoint, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus au IV ter de l'article L. 313-12 du code

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 1° bis a et c (Abrogés) ; b (Transféré sous le b de l'article 80 ter

Article 153

Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 63

Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE , Art. 40-2, Art. 40-3, Art.

Article 2

6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ; 7° Congé pour convenances personnelles pour donner des soins à un enfant à charge au sens de l'article 193 ter

Article 39

Les modalités du vote sont celles prévues aux articles 10 et 10 bis et 10 ter, sauf les modifications ci-après : Chaque électeur reçoit du conseil supérieur siégeant en comité mixte une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote.

Article 8

Pour l'application des dispositions relatives à la composition du Conseil commun de la fonction publique prévues au sixième alinéa de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur

Article 2

la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; 2 ter

Article 43

Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. III.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art.

Article 4

dispositions sont également applicables au contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 quinquies ou, en ce qui concerne les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, de l'article 3 quater ou de l'article 3 ter

Article 221

après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1, au dernier alinéa de l'article 218-3 et aux II bis et II ter

Article 16

bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen