Codes de loi français

LEGIARTI000051487991

Lorsqu'elles seront affermées, il le sera sur le pied des baux qui auront une date certaine, antérieure au 4 août 1789, actuellement subsistant, ainsi que sur ceux passés précédemment, et dont la durée aura commencé quinze ans avant ledit jour 4 août

Article 9

prud'hommes ; 5° Membres des conseils consultatifs du travail ; 6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ; 7° Membres des chambres de métiers ; 8° Délégués mineurs ; 9° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux

Article 2

Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.

Article L1311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article 65

Les dispositions des présents statuts ne sont applicables à l'ESJ que dans les limites inhérentes au respect de son statut associatif.

Article R*444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

L'ensemble des travaux confiés à l'union doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.

Article 7

DROIT DES AFFAIRES (DROIT COMMERCIAL) (Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe) Le droit des sociétés. Les actes de commerce. Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux.

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 : 1° Les entreprises directement

Article B (1)

Absence d'insectes (mouches des fruits, cochenilles, aleurodes et acarien) (2).

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux

Article 61

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

Article 10-4

A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.

Article L4163-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 05

Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application

Article R2315-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des

Article R733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.