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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 734 résultats pour « absence d'urgence »

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Article 31

—

Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.

Article Annexe 2

—

. - Procédures d'urgence 1. La mise en œuvre des procédures d'alerte.

Article R433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.

LEGIARTI000039364662

—

ANNEXE 3 DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.), Nom du fabricant du DAE : Ce modèle d'étiquette ne doit pas être

Article L203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.

Article L5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l ‘ autorité administrative peut :

Article R811-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46

Code de justice administrative

, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L3132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.

Article L3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45

Code de l'environnement

de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Article L3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de l'action sociale et des familles

mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient l'objet d'un accueil provisoire d'urgence

Article R245-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours

Article L4424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent l'être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l' article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .

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