Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration

Article 11

—

L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat

Article R6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34

Code du travail

-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

du territoire national peut détacher temporairement des salariés : Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.

Article 4

—

L'adhérent est responsable du versement des cotisations éventuellement dues pour le compte de son conjoint et des membres de sa famille.

Article 3

—

plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au 31 décembre 1976 sont calculées sur les bases et versées dans les conditions applicables aux dernières cotisations dues

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article L3333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code général des collectivités territoriales

Le régime des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi

Article 8

—

l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié

Article 3

—

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.

Article D2362-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.

Article 415-3

—

La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au

Article 4

—

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.

Article L4625-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

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