Elle n'a pas accepté le poste de reclassement d'hôtesse de caisse en caisse minute, qui lui a été proposé par l'employeur, puis n'a pas fait l'objet d'un autre reclassement ou d'un licenciement. 2.

sans portée au motif que "le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces paiements ne correspondaient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), suivant offre acceptée le 20 décembre 2006, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. et Mme F...

Duchene B... a confirmé à son employeur qu'il ne pouvait accepter de collaborer avec le candidat qui avait été engagé en dehors de lui, qu'il a réitéré ce refus le 2 octobre lors d'une réunion en présence

Y... pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que la créance du fonds était éteinte, faute pour ce dernier de l'avoir déclarée

de l'indemnité d'éviction qui sera due à la société Primistères ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors,

de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, ainsi que du forfait heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu que

de décompte des congés payés et dans un troisième temps, a été acceptée la proposition du comité d'établissement, selon laquelle les salariés acceptaient le nouveau décompte des congés payés, en jours

l'octroi du prêt, assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, alors « que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit

SUR CE LA COUR Attendu que la société Tenergie développement, dont l'activité est la réalisation et l'exploitation de centrales photovoltaïques, a, le 8 novembre 2013, passé

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1990) que la société Duquesne service (société Duquesne) a assigné la société Château de Binanville en paiement

la modification de ses conditions de travail n'avait pas entraîné la rupture du contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 11 août 2004, acceptée le 23 août et réitérée par acte authentique le 31

d'une part, d'une délégation à son profit de l'assurance incendie, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement

et n'avait obtenu des débiteurs cédés qu'une partie du règlement réclamé, a demandé judiciairement le paiement des créances restant dues ; que les caisses lui ont opposé l'irrégularité des bordereaux

et qu'elle est supposée en accepter le bien fondé, tant dans son principe que dans son quantum. 6.

d'obtenir l'inscription au crédit du compte du remettant, la société MPI, des montants desdites factures ; "2 ) par la remise de bordereaux de cessions pour des factures présentées comme étant à payer

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours