1993, et qu'il y a donc eu acceptation tacite de la succession avant l'expiration du délai légal.

En application de la donation entre époux, acceptée par Mme [F] [Q], et en l'absence d'exercice de l'action en réduction par les enfants des époux [Q], Mme [F] [Q] est devenue propriétaire

Laurent Y...et porte la signature de ce dernier ; que les deux mandats de vente précités comportent la déclaration par les mandants qu'ils sont bien propriétaires des biens désignés ; que l'offre d'achat

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [N] est propriétaire d’une maison située [Adresse 4].

pure et simple de l'offre ; que le seul fait d'avoir mentionné une possibilité de substitution ne remet pas en cause l'acceptation faite par M.

[D], elles-mêmes étant propriétaires de biens immobiliers. 5. Suivant assemblée générale du 12 mai 2010, la société Alpha immobilier a été transformée en société à capital variable. 6.

ES QUALITES, APRES AVOIR, PAR ACTES D'HUISSIER DES 25 ET 26 AVRIL 1968, SIGNIFIE SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET LA LEVEE DE L'OPTION A ASSIGNE MARGAIX ET SON SYNDIC DE FAILLITE EN REALISATION

H..., les juges de première instance avaient réputé ce devis accepté sur le seul fondement qu'il avait été transmis à P...

, DE SORTE QU'EN CE QUI CONCERNE LE CEDANT QUI, NECESSAIREMENT, N'ETAIT PLUS DANS LES LIEUX ET CE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, IL NE POUVAIT RECEVOIR UN ACTE QU'A SON DOMICILE REEL OU AU DOMICILE ELU

; que, la société GEA s'étant maintenue dans les lieux après la date prévue pour son départ, la société Antibes Royal, devenue, le 9 juillet 2015, propriétaire des locaux commerciaux, l'a assignée en

I... a accepté cette offre le 28 août 1985 ; que Mme K... a refusé de signer l'acte authentique en faisant valoir que M.

DUDIT PROPRIETAIRE QUI DEVAIT LES EXECUTER LUI-MEME SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS C...

branches : Vu l'article 932, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée

X... que des personnes non pharmaciennes ne pouvaient être propriétaires de parts dans une société exploitant une officine de pharmacie après un délai de deux ans suivant le décès de leur auteur au risque

, était parfait, faute d'acceptation.

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

Denis X... n'était pas propriétaire ; que son père, M.