dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par

Article R3262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Code du travail

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article R4543-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.

Article R5221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour.

Article 52

—

Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois

Article 6

—

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères

Article 5

—

catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation : ACQUIS du candidat Durée de formation minimale Heures Globales Dont heures Dont heures effectives Heures maximales de conduite

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation de la spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin " du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code de la défense

guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite

Article 242-11.16

—

Toutefois, ces manchons ne sont pas requis lorsque les conduits sont en acier.

Article 5

—

La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des

Article D281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur répond dans un délai de deux jours francs après réception de la demande. Le calendrier prévisionnel est, le cas échéant, révisé et remis au salarié concerné.

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article D3243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.

Article L1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur

Article R6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur

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