L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article 22-1

—

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté : -les programmes du compte de concours financiers “ Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ; III.

Article R5423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50

Code du travail

ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats

Article R443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le transport s'effectue, dans ces divers cas, par avenant à la police d'assurance.

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; 4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : 1° La composition du

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Code de la sécurité sociale

Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L6132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° La définition du projet médical partagé prévu au II de l'article L. 6132-2 ; 2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au

Article L5213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné.

Article R6152-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois pour la même durée.

Article ETAT A

—

Divers 700 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 700 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1.

Article 22

—

et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

objectifs de la convention.

Article 81

—

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L. 445

Article 84

—

Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.

Article 25

—

Par décision du directeur général, un agent mentionné à l'article 1er peut, avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français

Article L1237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17

Code du travail

ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans

Article ANNEXE

—

Article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (2), convention éventuellement conclue avec des organismes ou personnes spécialement qualifiés. 9.1.1.

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