Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 397 résultats pour « acquisition par déclaration après mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
Article 14
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 2
Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement
Article 3
La bonification acquise en qualité d'officier contrôleur en chef de la circulation aérienne et celle acquise en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne ne peuvent excéder un total de cinq ans.
Article 3
---: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------------: : Ancienneté acquise
Article L1424-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
Article L512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90
Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Article D133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
, de vérification et de correction des données sociales, à partir des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3.
Article 25
principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Article 21
. - les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - les détenteurs d'une mention linguistique
Article 2250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Article R452-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse
Article R731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté.
Article 12
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 1 bis
Cette formalité de déclaration est appelée ci-après télédéclaration . Le choix effectué par l'armateur d'utiliser la télédéclaration pour son navire est irréversible.
Article 16
Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Article Annexe B
Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.
Article D731-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au titre de l'année
Article 26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement
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