Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 721 résultats pour « action en reconnaissance d'une unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Article R377-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33
En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Nouvelle-Calédonie, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre néo-calédonien
Article R541-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique
Article 37
Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et d'allocation de reconnaissance du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.
Article L2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Article D212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions.
Article L1237-19-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par
Article D262-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires
Article 24
Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro.
Article D337-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 25
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Article 2
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts
Article R214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Article R2312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales
Article R2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Article R2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Article 4
L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.
Article R4623-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° A l'employeur ; 2° Au médecin du travail ; 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ; 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au
Article D6124-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94
Le personnel médical intervenant dans une unité d'hospitalisation de neurochirurgie comprend : 1° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie ; 2° Des anesthésistes-réanimateurs sur la base d'un protocole conclu avec les neurochirurgiens
Article L232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit
Article 1
classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent leurs études pour la préparation d'un
Page 52 · 87 721 résultats