En vertu de l'article L. 2323-50 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation

societatis puisqu'en aucune manière les modifications statutaires proposées n'étaient de nature à permettre une amélioration du fonctionnement de la Selarl ; que par certains aspects, Madame H... entendait

Par avenant à son contrat de travail du 16 août 2010, avec effet au 1er septembre 2010, il a été affecté à la succursale de [Localité 3] de la société. 4.

considération, dans l'assiette de calcul de l'indemnité en litige, les appointements de mise à disposition du dernier mois sous l'intitulé 'PBS' et non la rémunération versée quand il était sans affectation

travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation

n'est plus nécessaire dans la mesure où il a été décidé de renforcer le rôle des régisseurs de scène, lesquelles reprennent la responsabilité des représentations en collaboration étroite avec les sociétaires

Et l'article 11 des statuts de la SCI du domaine de Vaux sur Eure énonce de son coté que " seuls les propriétaires à quelque titre que ce soit peuvent être sociétaires ".

atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter

visée à l'article 12 et l'expression « librement » visée à l'article 26 renvoient à la liberté de l'assemblée, statuant selon les règles de majorité, de décider une distribution ou de décider une affectation

la constitution et de la libération du capital de la SARL SELVA, qu'il était seul en mesure d'apporter puisque son épouse à l'époque de la constitution, ne disposait pas d'un patrimoine personnel à affecter

Conformément à cette disposition, le plan doit préciser si la zone réservée à cette affectation relève du domaine public ou du domaine privé.

établissement d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 2022/2023 et il ressort des pièces du dossier qu'en 2023/2024, elle s'est inscrite en première année de master responsabilité sociétale

. ; il s'ensuit que cette résolution adoptée à la majorité viole les dispositions d'ordre public sus visées et se trouve frappée de nullité absolue ; cette nullité affecte la modification de l'article

La question n'est pas de savoir si nous sommes associées, ce que vous répondez systématiquement, mais s'il existe un affectio societatis".

des titres de la société Adele dans des conditions de forme et de fond acceptables, et que sans revenir sur les sujets de désaccords persistants sur des points majeurs, force était de constater que l'affectio

fictif ne résulte pas de la seule confusion des patrimoines avec une autre société et un individu, non plus que de l'absence d'assemblée générale de 1992 à 2005, mais seulement du fait de l'absence d'affectio

1104, 1219 et 1832, alinéa 1, du code civil autorisent une société à suspendre ses obligations quel que soit leur cause à l'égard d'un de ses associés lorsque ce dernier commet une faute violant l'affectio

La vente de l'immeuble consécutive à leur séparation emporte nécessairement la disparition de tout affectio sociétatis et la dissolution de ladite société en vue de sa liquidation.

cession forcée n'a été ordonnée qu'en raison de son refus de consentir à une cession volontaire seule à même de favoriser le redressement de l'entreprise, la composition de l'actionnariat et l'absence d'affectio

pas souscrit un engagement de non concurrence, il est constant, selon les règles de droit commun , que s'engager dans une activité concurrente alors qu'on est associé est une pratique contraire à l'affectio