Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L. 752-3.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle

Article L753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84

Code rural (nouveau)

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation

Article R593-62-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent

Article 2

—

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont

Article 73

—

Les agents peuvent être autorisés à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants : a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans ; b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 2.

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Code de la sécurité sociale

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque,

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale : 1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de l'autorité portuaire ou maritime et, d'une

Article PE 6

—

Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme-porte. Les dispositions sont aggravées si une autre réglementation impose un degré d'isolement supérieur. § 2.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante

Article 170-07

—

accident aux organismes et autorités mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

Article 2

—

Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont calculées par application des taux fixés par l'arrêté du 24 janvier 1975 susvisé sur une base forfaitaire égale, par jour de tournage, à neuf

Article 10

—

susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et pour le bureau enquêtes-accidents

Article 13

—

Il indique également dans ce document les incidents et les accidents de santé survenus dans les chantiers chauds.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Article L125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.

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