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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b109
26 février 2008
La société PACK FRANCE demande de dire recevable son appel-nullité du jugement rendu par excès de pouvoir, d'annuler le jugement et de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale
comm
6137231fcd58014677405b4d
26 mai 1998
, fût-ce un appel-nullité, à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion encourue, et ayant admis sa créance; qu'en décidant, en l'espèce, que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01058
17 novembre 2009
avril 2006, les sociétés Selima, CSF et Prodim ont formé tierce opposition à ce jugement ; que, par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les tierces opposition ; que des appels
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
désignation d'un expert, l'appel est impossible, sauf à caractériser un excès de pouvoir, ouvrant droit à un appel-nullité.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00874
6 octobre 2009
enchères de cet immeuble ; que sur le recours formé par les consorts X... , le tribunal a confirmé cette ordonnance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel
Chambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f15e
24 octobre 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
671b35bf2edfb0b58c05f160
671b35bf2edfb0b58c05f162
671b35c02edfb0b58c05f166
671b35c02edfb0b58c05f16a
671b35c02edfb0b58c05f16e
671b35c02edfb0b58c05f170
671b35c02edfb0b58c05f172
671b35c02edfb0b58c05f176
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
671b35c12edfb0b58c05f178
671b35c12edfb0b58c05f17a
671b35c12edfb0b58c05f17c
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00064
22 janvier 2013
nullité interjeté par M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01337
11 décembre 2007
a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la banque contre ce jugement ; Attendu qu'aucun excès de pouvoir n'est allégué par la troisième branche du moyen ; que s'agissant de la deuxième branche
61372359cd580146774089b0
7 décembre 1999
unique du pourvoi incident n° Q 97-10.498, relevé par la BRO : Attendu que la BRO reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire sur l'appel-nullité formé par la BICS alors
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