Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 498 résultats pour « appréciation à la date de la demande de révision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
Article 18
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette
Article R314-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les demandes peuvent être présentées par voie dématérialisée. Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.
Article 6
Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.
Article 33
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article 33
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Article 4
L'organisme d'examen fixe des procédures pour l'élaboration des études de cas et des questionnaires, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle.
Article 212-38-8
L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son approbation, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que
Article L145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20
d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ; e) Les conditions de sa révision
Article D5312-60-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
suivantes sont remplies : 1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ; 2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier
Article R163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
L'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ; 3° (Abrogé) 4° Une appréciation sur les modalités d'utilisation du médicament et notamment sur les durées de traitement
Article R519-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association.
Article L716-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande
Article D4131-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine.
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