Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 619 résultats pour « arrêt statuant sur l'appel interjeté du seul chef de la prestation compensatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 111-1
Corps d'encadrement et d'application, comprenant l'emploi et les grades de : - responsable d'unité locale de police ; - brigadier-major de police ; - brigadier-chef de police ; - brigadier de police ; - gardien de la paix, dont les appellations usuelles
Article 3
Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité
Article L162-1-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie
Article R932-4-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Article 1
dont les taux maxima sont fixés conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de l'indemnité de tournée tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé et en considérant comme chefs
Article 3
Le directeur du port ou le chef du service maritime communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en même temps qu'il fixe la date de la réunion de la commission, les demandes de modification des tarifs et des conditions générales du
Article 1
Le concours prévu à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé en vue du recrutement des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 21
Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17.
Article 2
Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime et les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 13
Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime, les administrateurs des affaires maritimes, chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article R501-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article 616
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Article 2
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " annexées au présent décret sont homologuées.
Article 34
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.
Article 2
L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article R723-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.
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