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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372481cd580146774160fb
8 février 2006
8 février 2006
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances générales de France IART et M. X... à payer à M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815886
24 juillet 2019
24 juillet 2019
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 600-5-1 du code de
Source officielleJAF Cabinet 6
66fee53c172da17169ea209b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 juin 2016 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c454fb
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61a
17 février 2012
17 février 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6945acc475782d5f06cd0afe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] [C] à payer Mme [G] [M] cette pension toute l’année, mensuellement, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
1832 du Code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400430_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que les décisions contestées sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 15-II et R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu
Source officielle2 e chambre civile
6811b5551fd650b69542c95e
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] entend voir, au visa des articles 485, 872 et 873 du code de procédure civile, 2321 du code civil, à titre principal - constater que l'ordonnance de référé est revêtue de l'autorité de la chose
Source officielle2ème Ch. Cab B
6966a9eccdc6046d472e8f8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
265 du code civil.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031347076
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55634
27 février 1974
27 février 1974
CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214562
9 juillet 2014
9 juillet 2014
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2123
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100866
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder
Source officielleciv1
61372691cd580146774269ca
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528261
24 janvier 2014
24 janvier 2014
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 22-1 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielleREFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107
Source officiellePage 52 sur 519