12.1 des contrats « PagePack » et « eClick », dans sa rédaction contestée, est nul pour défaut de consentement conformément aux dispositions de l'article 1108 ancien du code civil ; que la société Xerox

1131 du code civil.

elle l'a fait, elle a violé les articles 1134 et 1108 du Code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ou dans le cas où la circulaire TS 429

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1108 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société SOVAC aux dépens.

[Y] et [X] [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

lesquelles Mme Virginie Y... demande à la cour, au visa des articles 1108 et 1129 du code civil, outre divers Dire et Juger qui sont la reprise de ses moyens, de : Principalement : * Réformer le

1583 du code civil. » 8.

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A titre très subsidiaire : Vu les articles 1108 ancien du Code civil et L 121-15 du Code des Assurances, DIRE ET JUGER que le contrat d'assurance est nul pour défaut d'aléa.

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon