113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Sur les quatre premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'il

du code douanier.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat comme l'exception d'inexécution supposent que le manquement imputé à l'autre partie soit d'une gravité suffisante pour empêcher

des parties lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office

C. a demandé, le 29 avril 1982, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, l'acquisition par la commune de Givenchy-en-Gohelle de deux parcelles cadastrées ZA 110 et AE 470 lui appartenant

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'à supposer même que l'implantation d'un cinquième magasin

Par un arrêt n° 17DA00525 du 25 mars 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis l'obligation

ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT SOUTENU, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES, CONCERNANT LES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE

Après avoir établi que la société requérante était redevable à l’État des droits de douanes et des pénalités de retard, l’autorité douanière compétente saisit les comptes bancaires de l’intéressée et préleva

7 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Vu l'article 112-2,4° du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, les lois de prescription

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société F.

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, 115, 145-1 et 593 du

a appliqué au prévenu une jurisprudence plus sévère, en méconnaissance du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de l'article 112-1 du code pénal et de l'article 7 de la Convention

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant