M..., p. 7), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil

S'agissant des dommages et intérêts, ceux-ci ne peuvent porter intérêts qu'à compter de la date du présent arrêt, par application de l'article 1153-l du code civil.

code civil : 11.

1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de ces textes

Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Y..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse ladite cour ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'interpréter les clauses contradictoires et obscures du contrat de location-gérance, la

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1152 dudit Code ; 2 / que démontrant le manquement par la société Le Café de Paris à son obligation contractuelle souscrite envers la

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement relevé que le contrat de location n'était pas soumis aux articles L. 121-23 à L. 212-28 du Code de la consommation car

1226 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1152 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

1134 et 1135 du Code civil ; alors, qu'enfin, aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui