, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

bureau de conciliation et à compter du prononcé du présent jugement pour les condamnations de nature indemnitaire en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

L. 1235-2 du code du travail dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale

L. 1221-1 du code du travail.

1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.