CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis : ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987

de « 1.607,23 x 84 mois + 1.000 euros, soit un total de 136.007,25 euros » et qu'en outre le taux d'intérêt a été calculé sur le 360 jours et non sur 365 jours ; qu'il résulte des dispositions des articles

combinées des articles 2011, 2015 et 2016 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1907 et 2016 du même Code ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 et 1907 alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966

clôture du compte courant intervenue le 11 septembre 1978, d'être obligée au paiement d'un intérêt excédant l'intérêt légal, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour déclarer la société Jesylac irrecevable en

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions visées par le moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

le taux effectif global mentionné dans une offre de prêt immobilier, était en l'occurrence injustifiée, le grief est inopérant ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

montants de ces articles correspondaient à ceux des factures établies par la coopérative et versées aux débats par celle-ci mais qu'il n'était pas justifié d'un contrat relatif à trois de ces articles

litigieux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

leur permettant de déceler, à la seule lecture du contrat de prêt, les erreurs affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

(Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33

1304 du code civil ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

financière effectuée en mars 2005, dans l'impossibilité de découvrir le vice affectant le taux effectif global figurant dans le prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

que les prêts avaient été consentis par la BNP, par l'intermédiaire de la société Elf, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles