LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE DEFERER AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE

X... a retiré, au titre des années 1976, 1977 et 1978 de la location d'appartements sis dans l'immeuble en cause devaient être regardés comme des bénéfices industriels et commerciaux et ne pouvaient en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M.

MOTIFS : LA REJETTE : ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, MODIFIEE PAR AVENANT DU 27 FEVRIER

1942 Magusa   Aliye AKTUNA 02/03/1961 1961 Magusa   Konca ALI 17/08/1954 1954 Girne   Aysen ANGIN 03/06/1970 1970 Lefkosa   Mehmet Ali ARDIC 29/09/1964 1964 Girne   Melek ASIK

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE

sera condamnée aux dépens ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée

UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

avait adressé le bulletin du 24 octobre 1974 aux organisations syndicales CFDT et CGC-Sidestam ; que, dans ses conditions, manque de base légale au regard le l'article 1134 du Code civil le jugement

, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE 22 AOUT 1972 A JOEUF, LE VEHICULE APPARTENANT A M.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS INVOQUES PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS "LES BENEFICIAIRES

699 du code de procédure civile.

sommes due par chacune des parties sans calculer les intérêts produits par chacune de ces sommes jusqu'au jour de l'arrêt, ont violé par refus d'application l'article 1153 du code civil ; alors que, d'autre

qu'en modifiant l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sa contestation portant sur le mode de calcul des cotisations réclamées

Cependant, le 30 janvier 1975 l’autorité compétente ordonna l’exécution immédiate de sa décision du 20 (article 80 par. 2 du code de procédure administrative, Verwaltungsgerichtsordnung); elle considéra

As regards the Hamburg Court of Appeal in particular, 689 appeals were entered in 1974, 758 in 1975, 786 in 1976 and 756 in 1977; 716 appeals were decided in 1974, 700 in 1975, 798 in 1976 and 788 in 1977

OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX