être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du code de procédure civile.

L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

450 du code de procédure civile

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition

30-3 du code civil pour juger que M.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales