En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1844-14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour

1147 et 2262 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en appliquant les dispositions du contrat de vente relatives à la garantie pour dire l'action de la société WIAME prescrite, après avoir constaté

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

qui est identique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

700 du code de procédure civile, condamne la société Polyurbaine et la mairie de Vitrolles à payer à M.

L. 132-26-I, devenu l'article L. 2232-21 ou de l'article L. 132-27, devenu l'article L. 2242-1 du code du travail, d'un accord salarial conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1, devenu

455 du Code de procédure civile.

544 du code civil, ainsi que l'article 2262 ancien du code civil.

2222 et 2224 du code civil et 2262 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre une commune

2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26 II de cette même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions

Enfin, l'article L. 2242-23 dispose que « L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.

de l'article 700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.