SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 163-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) à la date de la demande et que de ce fait l'entreprise doit être capable de répondre de manière circonstanciée à toute demande de justification de salaires

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M.

2277 du Code civil ; 2 / que, selon les statuts de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux Lac, un associé peut se retirer de la société et accepte alors de recevoir soit 70 % de la valeur

époux X... ont opposé la prescription de deux ans prévue à l'article 2274, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X..., l'arrêt énonce que faute de contestation de la déclaration

2276 du code civil, et que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

L. 110-4 du Code de commerce et 1167 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de

Emile Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1358 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, . 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20

X... et D..., tout en invoquant la prescription décennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ont appelé en la cause leurs assureurs respectifs, la compagnie

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

2248 et 2274 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que "dans son courrier adressé le 31 août 1999 à M.