En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 mars 2021 entraîne, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation

1383-2 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant, par

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 911 du Code Civil au motif que ne disposant pas de la personnalité morale, elle ne peut être considérée comme un incapable.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire qui instrumente une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas tenu de dissuader

de l'article 18 du code civil.

16-2 des conditions générales de la police et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances ; "2 ) alors que la mesure de suspension du permis

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne court pas dans ce cas, la cour d'appel a violé les articles 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

X... à payer une somme provisionnelle à la société et, avant-dire droit, a ordonné une consultation "au sens des articles 256 à 262 du nouveau Code de procédure civile "en désignant un technicien à l'effet