, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen, à partir du 27 juillet

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

H... était nul et relevé que l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été conclu sans que le délai de réflexion, prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 1, 3, du code de

que le créancier a consenti un crédit au débiteur ou lui a octroyé des délais, rien de tel n'a été constaté en l'espèce ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3

L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

L. 124-3 du Code du travail et l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'employeur avait accepté d'indemniser la salariée des

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

La [3] fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 27 mai 2014, alors : « 1°/ que le défaut de réception effective, par le destinataire, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment les frais des 3 commandements de 24 juin et 27 juin 2025, les frais de dénonciation

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

L'article 27 de la loi du 11 mars 1957, tel que modifié par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque

Y... de toute responsabilité, la cour d' appel a violé les articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que M.