, autorisait un licenciement pour motif économique, sans caractériser les difficultés économiques de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre

auraient été possibles (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant demandé la confirmation du jugement lequel avait indiqué

L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond de vérifier eux-mêmes si les raisons économiques invoquées par l'employeur sont justifiées

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si la lettre de licenciement en date du 15 juin 1998 faisait état de difficultés futures(diminution du volume des apports, difficultés

à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant

de Mme X... antérieurement au 1er janvier 1990, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt fait

L. 321-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

Il conteste la réalité du motif économique au sens de l'article L.321-1 du Code du Travail et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

, était lui-même susceptible d'entraîner des difficultés économiques justifiant son licenciement ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail

X... une attestation destinée à l'Assedic ne mentionnant pas la fonction d'agent de cinéma, alors, selon le moyen : 1 ) que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-

l'employeur qui ne respecte ni les formes, ni le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir d'une acceptation du salarié

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, à titre subsidiaire, que ne justifie légalement pas sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail l'arrêt qui considère

constaté que l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, avait entendu privilégier l'ancienneté de ses salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article

se rendre à son nouveau centre de rattachement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la modernisation

qu'une simple mesure administrative et technique ; 3 ) que l'employeur n'a pas suivi la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail en ne lui notifiant pas qu'il bénéficiait d'un délai

Paul Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du