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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234888
13 juin 2024
des Ministres le 13 juin 2024, lors de la 1501 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n° Affaire Date de la décision 474/22 AB 23/11/2023 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
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ECLI:CEDH:001-167758
11 décembre 2013
10 FUTÓ 25/06/2013 15152/13 PART KFT 09/07/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013, lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-167765
SERRAZINA 26/03/2013 33100/12 CUNHA MOURA 26/03/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013, lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-167750
78421/11 S.M. 25/06/2013 78481/11 R.M. 02/04/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013, lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-159308
17 novembre 2015
Roman KERSCHNER 24/03/2015 (adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015, lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-159318
51247/10 Zaza JAKELI 12/05/2015 (adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015, lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614455
4 mai 1979
DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613692
22 octobre 1975
4 DECEMBRE 1969, S'EST VU ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
ECLI:CEDH:001-162410
13 avril 2016
KAMMERSBRÜNDL HANDELS GMBH 21/10/2014 (adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2016, lors de la 1253e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-162458
décision 34619/08 HENJEL 20/03/2012 (adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2016, lors de la 1253e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-157876
10 septembre 2015
ET AUTRES 09/12/2014 (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015, lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-144249
16 avril 2014
décision 21723/08 ADAMS 12/11/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014, lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-163068
4 mai 2016
70585/01 CECERE ENRICO 24/11/2005 (adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2016, lors de la 1255e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-167345
21 septembre 2016
AUTRES REQUETES 01/03/2016 (adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016, lors de la 1265 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-145054
5 juin 2014
décision 53743/09 MAGEE 20/11/2012 (adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014, lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-147249
25 septembre 2014
Brahim SELIMANI 15/04/2014 (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-147233
21761/08 DASKALOV 17/12/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-159700
9 décembre 2015
Nenad TRIFUNOVSKI 02/06/2015 (adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015, lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-140823
5 décembre 2013
6136/09 TYULYAKOVA 11/12/2012 (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013, lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-157874
42049/08 POPOVICI 18/10/2011 (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015, lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article