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6 064 résultats pour « article 414 du code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372530cd5801467741bb52

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire de défense

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df04

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

410, 411 et 350 du code des douanes ; qu'enfin elle a également réintégré dans le résultat imposable de 1989, une provision dite pour protection du stock concessionnaires, une provision pour engagement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef17

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfaf

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ées par ellec/Gabriel X

6079a8669ba5988459c4d1df

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

ci-dessus visés, notamment quant à celles prévues par l'article 325 du Code des douanes ; que la saisie constatée ainsi par ce document doit être regardée comme une saisie à domicile au sens des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742097c

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Grégory X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00501

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1c1

Cassation

18 janvier 1988

18 janvier 1988

323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca48

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

; Vu les mémoires produits en demande et défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4be79

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3bd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe

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cr

6079a89f9ba5988459c4e47f

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00368

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

des douanes : - article 343 : 1.

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c336

Cassation

27 janvier 1986

27 janvier 1986

53, 65, 413 bis, 431, 451, 455, 92 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu

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CC

cr

61372551cd5801467741cb81

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfa4

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code des douanes est ainsi modifié : " 1°) le 2 est abrogé ", qui prévoyait que

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CA

1ère Chambre

5fdc51e827ff4475dd33a584

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

2 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction prévue à l'article 265 B3 du code des douanes national et réprimée par l'article 411 de ce même code: Le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs

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