Codes de loi français

Article 2

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70

Article 8

-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Article 31

L421-102 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 55 A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct.

LEGIARTI000029490476

les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-6, Art. 325-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-23 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 322-55

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54

La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et,

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223 et 287 du code général des impôts, les états d'activités mentionnés aux articles R. 7232-9 et R. 7232-19 du code du

Article 1

2 AISNE 2 49 MAINE-ET-LOIRE 2 3 ALLIER 3 50 MANCHE 3 4 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 5 51 MARNE 3 5 HAUTES-ALPES 5 52 HAUTE-MARNE 4 6 ALPES-MARITIMES 1 53 MAYENNE 4 7 ARDECHE 3 54

Article 55-5

La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

Article 8

Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.

Article Annexe 1

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CRÉÉS AUX ARTICLES 1ER À 5

Article 7

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article 414-41

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 14

La formation des candidats admis aux concours prévus par les articles 5 à 9 s'effectue dans les conditions suivantes :

Article 20-8-7

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.