Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE VISENT QUE L'OPPOSITION ET A REFUSE DE RESPECTER L'ARTICLE 586 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA TIERCE OPPOSITION

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation

662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

pour diffamation, injures et abus de deniers publics ; I - Sur l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

91 du Code de procédure pénale, irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des 2ème, 3ème et 5ème moyens qu'il pourrait contenir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de

personnel est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997 ; Attendu qu'en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ce mémoire, transmis sans le ministère d'un

587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une fausse interprétation des principes jurisprudentiels en la matière. » Réponse de la Cour Vu l'article 768 du code général des

586 et 1134 du code civil, ensemble l'article 726 I du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de

X..., en annulation de la vente, par application de l'article 489 ou de l'article 583 du Code civil, et en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inexécution de leur obligation d'entretien

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

589 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE L'OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE, LE 2 JUILLET 1979, PAR X...

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce