Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la

Article 18

—

Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 3e catégorie, le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés, au moins 48 heures avant chaque passage.

Article Annexe

—

ZIT Colmar Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon, centré sur le point 48° 04'36.71'' N - 007° 21' 14.19'' E. 2.2. Limites verticales De la surface à 3 000 pieds (920 mètres) par rapport au sol. 2.3.

Article R622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article R. 622-48

Article 210 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 07

Code général des impôts

Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions

Article Annexe I (suite)

—

Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 146,36 € Vivre à Schœlcher 5 558 1 0 7 885,31 € Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 217,80 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 19 694

Article Annexe 6

—

supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 401 347 0 299 694

Article 5

—

-Les collectivités et établissements employeurs des personnels mentionnés au I bis de l'article 3 sont assujettis sur le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la

Article GA 46

—

En complément des dispositions prévues aux articles MS 45, MS 46 et MS 48, ce dossier doit comprendre les items suivants : a) Le service de sécurité incendie : -organisation du service ; -nombre d'agents assurant ce service ; -qualification des agents

Article 33-3

—

-Les services de médias audiovisuels à la demande, autres que ceux régis par les dispositions de l'article 48, du 14 bis de l'article 28 et du onzième alinéa de l'article 33-1, concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 12

—

dernier alinéa de l'article L. 39, bénéficient, s'il n'existe pas d'autres ayants cause ayant droit à pension, d'une allocation annuelle calculée, à raison de 6 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48

Article A4241-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

A. 4241-51-1) ; j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à l'article A. 4241-48-33, à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ; k) Sur les plans

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48

Article Etat D

—

publics 390 000 000 390 000 000 Avances à des services de l'Etat 116 816 000 116 816 000 Avances à l'audiovisuel 2 997 645 613 2 997 645 613 France Télévisions 2 039 141 200 2 039 141 200 ARTE France 232 348 970 232 348 970 Radio France 559 694

Article 1

—

les équipements suivants : -véhicules à benne basculante ou cabine basculante ; -machines à cylindre ; -machines présentant les risques définis aux articles R4324-18 à R4324-20 du code du travail. 6.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

L. 45-9 à L. 48.

Article 1

—

l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP " Ossau-Iraty " sont modifiées temporairement comme suit : " - l'emprésurage, dans un délai de 40 heures après la traite la plus ancienne pour la fabrication fermière, et de 48

Article ANNEXE

—

Agents hors catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale). 2.

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

mise en ligne par l'agence ou l'office de l'eau, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; - le montant de l'achat ; - le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R. 213-48

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