Un décret détermine le nombre annuel de points portés au compte des personnes mentionnées aux II, III, V et VI de l'article L. 732-56 ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 69

—

est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité des marchés financiers 469 Autorité de régulation des transports 56

Article Annexe

—

qualifiées dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique des délégations régionales B-C De 10 à 20 dans la limite de 505 points 33 De 10 à 20 dans la limite de 810 points 54 De 10 à 20 dans la limite de 835 points 56

LEGIARTI000021278732

—

Restauration de type rapide Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements

Article 222-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56

Article R111-19-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : -des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de

Article R1435-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. 1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué l'année précédente

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Celles-ci sont définies, sur réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée, par la commission mentionnée à l'article 706-63-1.

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Code de procédure pénale

Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,706-2, 706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement

Article D331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

de l'article D. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article D. 331-56

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Code de la consommation

d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ; 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56

Article R*58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 63

Code du service national

.* 56 et ceux pour lesquels le quotient des ressources par personne à charge, calculé comme il est dit à l'article R.* 57, est supérieur au salaire mensuel de base et entraîne le classement en sous-catégorie b.

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

mentionnés au 3° du I de l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n° 2008/56

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.

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