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1 027 résultats pour « article L 411-37 du Code Rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Page 52 sur 52

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Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

64 and 59 of the Criminal Code respectively, taken together with Article 65; see paragraph 24 below).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0224JUD001439688

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

Moreover, on the same date, the prosecutor, in pursuance of Article 451 (1) of the Code, called for the applicant’s conviction on charges of fraud. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1127JUD002188120

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

In six cantons (Aargau, Berne, Basle Rural, Grisons, Lucerne and Zurich), the competent administrative authorities granted some exemptions. 37 .

Source officielle