455 du code de procédure civile.

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

[S] ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

L'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du

3 du Code de la propriété intellectuelle, vu les pièces produites aux débats, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, vu les articles L.622-21 et suivants, L.622-17 et L.641-3 du Code de commerce de

872 et 873 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience, que suivant contrat

L. 41 du code des pensions de retraite des marins, sollicite de la juridiction d'appel qu'elle recherche, comme elle y était invitée par l'Enim, "si les droits supplémentaires à pension revendiqués par

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

L 641 - 13 al 1 du code de commerce.