tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Madame [F] [W] [B] [G] E.I. déclare avoir cessé son activité à compter du 16 janvier 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines

-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles L.640-1 et suivant du code de commerce Vu la requête de la SCP JP.

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. a comparu : Me [D] [N], liquidateur judiciaire.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [Y] [I], liquidateur judiciaire, M. [D] [S], président de la SAS SPK 22.

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

. ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 641-12 du même code, dans sa rédaction applicable

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

MADAME [V] [X] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

L. 642-19 et L. 661-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l'article R. 621-21 du même code, ensemble les articles 4 et 31 du code