L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs

civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil : 6.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la loi ne dispose que pour l'avenir

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que M.

L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas

1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233

1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-

1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

(dispositif TEPA) renvoient expressément et pareillement, pour la détermination des effectifs de chaque mois, « aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail » ce

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa