Lucullus Service se trouvait dépourvu de tout droit et titre à exploiter ledit fonds ; que, pour avoir néanmoins laissé se poursuivre cette exploitation en n'ordonnant pas l'expulsion de Lucullus Service, comme

L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies

A... les parcelles DK 221 et 223 par acte du 23 février 2006, puis, par acte du 14 mai 2007, les parcelles DK 220 et 222 au groupement foncier agricole Terre Blanche (le GFA) ; que par acte du 28 juin

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

de l'accord du 22 juin 1979 puis qu'elle y était incluse par l'arrêté d'extension de cet accord qui visait pourtant expressément le même champ d'application, la cour d'appel a successivement violé l'article

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-31 du Code de commerce.

222-24, 8° du code pénal. » 9.

590 du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

suivants du code de commerce.

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa