Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

Aux termes de l'article L. 2211-1du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité

2261 du code civil, empêche donc le copropriétaire de se prévaloir d'un usucapion.

Elle soutient que : - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les règles du droit du travail dès lors que cette société fait application, en méconnaissance de l'article L. 2261-15 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code ; Attendu,

L. 2261-15 du code du travail ; ainsi, une offre méconnaissant une convention collective, qui fait partie intégrante de la législation sociale, doit être regardée comme irrégulière par la personne publique

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes

Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values

Aucun accord de substitution n'ayant été conclu dans les délais fixés par l'article L. 2261-13 du code du travail, les salariés ont conservé leurs droits sous la forme d'avantages individuels acquis à

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

de travail, en application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail ; qu'en droit, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

Mais encore faut-il démontrer que les conditions d'une prescription acquisitive telles que définies par l'article 2261 du code civil sont réunies au profit des propriétaires successifs de la parcelle [

Ils font valoir que les conditions de la prescription acquisitive abrégée prévue par les articles 2265 à 2269 du code civil ne sont pas davantage réunies en l'espèce puisque les époux B... ont acquis leur

L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la succursale Renault Lyon Est ne constituait pas un centre d'activité autonome de la société Renault et que le siège de cette société