de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-17 du même code et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil

Article 28

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article 70

—

A modifié les dispositions suivantes : -code de la construction et de l'habitation Art. L111-9

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. R443-1

Article 4

—

du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 - Publicité Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles

Article 6

—

Les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du

Article 1594 H-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code général des impôts

délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article 1383 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la

Article 7

—

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article R111-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont assujettis, d'une part

Article 7

—

Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon

Article R671-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 et L. 671-1-2 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial

Article 311-1.01

—

Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code de procédure pénale

Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que

Page 52 · 78 422 résultats

← Précédent Suivant →