, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

européennes le 13 décembre 1976 ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1994 : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 80-1 ,80-2, 113-1à 113-8, 114 , 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration

L. 113-2, 2°, du code des assurances ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 112-3, alinéa 4, du

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et l'article

1384, alinéa 5 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a liquidé le préjudice économique de Mme Y

partage de la terre [Adresse 15] sise à [Localité 1], procès-verbal de bornage n° 116, ajourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2], l'article 815 du code civil dispose

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi de 1991, rejette la demande de M.

décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. » 11.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

[O] aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en prétextant que l'information donnée par le conseil du prévenu le 1er juillet 2021 était tardive et que le juge des libertés et de

4, 406 et 408 anciens, 111-3 et 112-1 nouveau du Code pénal; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine qui n'est pas prévue par la loi; Attendu que

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles 902,908 et 911, 648 et 649, 114 et suivants, 913-5 et 913-6 du code de procédure civile par Me [C] et la

114-114-1, 116, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de Robert

1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... ; que la cour d'appel qui, pour décider que la société Bacci-Lorraine

, 111-3, 111-4, 112-1, 112-4, 314-2 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'abrogation de la loi pénale et,

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...