Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L165-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même

Article Annexe (Stomatologie)

—

15 15 15 15 75 Rennes 0 0 0 0 0 0 17 17 17 17 17 85 Angers 0 0 0 0 0 0 13 15 15 15 13 71 Nantes 0 0 0 0 0 0 20 21 21 21 21 104 Tours 0 0 0 0 0

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

Code de la commande publique

9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art.

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

pour chacune des périodes mentionnées au I de ce même article.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ; - loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ; - loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ;

Article 70

—

L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code, selon les

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la santé publique

de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale,

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

LEGIARTI000043842264

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'urbanisme Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale Articles L. 424-1, L. 424-

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article L153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Article 16

—

Les synthèses d'interventions notables prévues à l'article 10-I, les informations sur les défauts prévues à l'article 13, le bilan du traitement des écarts mis en évidence lors des contrôles prévus aux articles 9 ou 14, les résultats des requalifications

Article R5332-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 22

Code des transports

En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article R. 5332-15 à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par les articles L. 5332-11 à L. 5332-15,

Article 8

—

Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles R. 3113-12 et R. 3211-13 du code des transports.

Article L4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données

Article L1264-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article

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