X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, l'employeur

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...

du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article R. 223-11, alinéa 2 du code de commerce la désignation

Jean-Baptiste Y..., demeurant à Rurey (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

la cour d'appel, par l'article 223-15-2, alinéa 1, du code pénal, issu de la loi de la loi du 12 juin 2001, réprimant l'abus de faiblesse fait "pour conduire" la personne vulnérable à un tel acte ou abstention

L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail, l'article 22, alinéa 4, de la convention collective, qui contenait une énumération plus complète, ne permettait pas aux salariés de réclamer le bénéfice de l'article

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article L. 223-2 du même code prévoit que : « I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est,

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2 du même code : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est

5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par