AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbde58cdc6046d4702513d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ;
Source officiellePage 52 sur 2096
Procédures Collectives
69dbe2d1cdc6046d470297d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ;
Source officielle