R600-1 du code de l’urbanisme.

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A l’audience du 17 septembre 2024, Madame [P] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’annulation de la saisie-attribution

à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la location d'un local commercial non aménagé et non équipé dans le bâtiment « La Croisette » à Courchevel : 1)

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -ordonné l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des sommes allouées.

Elle rappelle les termes de conseil, par lequel elle a estimé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt pour non-conformité ou vice caché affectant le véhicule et l'indemnisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la mise en place d'un réseau d'alerte concernant la ville d’Étampes : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.