de l'article L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents demandés par Madame X lui sont communicables, sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces derniers ne présentent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire sous réserve que la décision administrative qu'ils

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, d'une copie des documents suivants : 1)

communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus d’entrée délivrés par les autorités françaises pour l’année 2018 sur l’ensemble des frontières internes : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

demandant, au visa des articles 1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une décision a été prise sur la demande.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

le concernant - ou à ce que sa communication porte atteinte à l'un des intérêts mentionnés au 2° de l'article L311-5 ou à l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code.

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.