Article D1611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 08
la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49
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