L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de l'Agence de l'eau de Paris à sa demande de communication des pièces suivantes concernant le marché public portant sur des prestations de reprographie et de fourniture de papeterie personnalisée : 1)

n° 6 « Electricité - Plomberie » du marché public ayant pour objet la création d'un espace d'animation et d'activités pédagogiques sur le site de l'ancienne halle aux veaux, au regard notamment de l'article

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

La commission, qui n'a pu consulter les courriers dont la communication est sollicitée, rappelle en premier lieu qu'elle n'est compétente, au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

En second lieu, la commission considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

L4127-1.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code.

septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs au marché public concernant la révision du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Coudes : 1)