20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article R262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

application des dispositions de l'article L. 262-39, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23

Article R272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

application des dispositions de l'article L. 272-37, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration

Article L1616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,

Article 16

—

I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 24

—

Le canton n° 23 (Saint-Lô-2) comprend :

Article 2

—

L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Code monétaire et financier

L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.

Article 1

—

aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée : a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23

Article 34

—

indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé au 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de son article

Article 2

—

- Arrêté du 23 août 2010 Art.

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " créée par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2022 du baccalauréat professionnel

Article 2

—

- Arrêté du 23 septembre 2016 Art.

Article 12-5

—

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article 9

—

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ; 5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles

Page 52 · 50 182 résultats

← Précédent Suivant →